La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3 DS » ajuste les dispositions introduites par la loi ELAN relatives à la mise à jour des règlements de copropriété concernant les parties communes spéciales et à jouissance privatives, ainsi que les lots transitoires.
- D’une part, la création et la consistance de lot(s) transitoire(s) sont stipulées dans le règlement de copropriété.
- D’autre part, l’existence des parties communes spéciales ou à jouissance privatives est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
La Loi dite « 3 DS » aménage l’obligation de conformité des règlements de copropriété en distinguant les immeubles mis en copropriété avant et après le 1er juillet 2022.
- Les immeubles mis en copropriété à partir du 1er juillet 2022 devront avoir intégré dans le nouveau règlement de copropriété ces mentions
- En ce qui concerne les immeubles mis en copropriété avant le 1er juillet 2022, si le règlement de copropriété ne mentionne pas les dispositions sur les lots transitoires l’existence des parties communes spéciales ou à jouissance privative existantes, le syndicat des copropriétaires inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de cette mention dans le règlement de copropriété.
La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, c’est-à-dire à la majorité de l’article 24.
Toutefois la loi énonce également que l’absence d’une telle mention sera sans conséquence sur l’existence de ces lots transitoires ou de ces parties communes.