La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur modifie les règles de l’assurance des prêts immobilier à partir de juin 2022.
L’assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance d’événements aléatoires tels une incapacité physique, le décès de l’emprunteur et parfois une perte d’emploi. Cette assurance, non obligatoire est souvent imposée par les établissements bancaires pour la souscription d’un crédit.
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L’emprunteur pourra changer d’assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire sous réserve de l’équivalence des garanties exigées par l’établissement prêteur
- à partir du 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers,
- à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours.
- Les assureurs auront dorénavant chaque année l’obligation d’informer les assurés de la possibilité de résilier leur contrat d’attente en précisant les modalités de mise en œuvre
- A partir du 1er juin 2022, il ne sera plus nécessaire de renseigner un questionnaire médical ni de pratiquer un examen médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée par personne est inférieure à 200 000 €. Il faut également que la fin du remboursement intervienne avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur assuré.
- La loi consacre le droit à l’oubli des assurés ayant eu une pathologique cancéreuse ou à l’hépatite virale C au bout de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique alors qu’il était actuellement de 10 ans.
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Par ailleurs, les signataires de la Convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) devront engager une négociation avant le 2 juin 2022 pour :
- Etendre le droit à l’oubli à des pathologies autres que cancéreuses ;
- Inclure à davantage de pathologies l’absence de majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie pour la grille de référence AERAS ;
- Augmenter le montant de prêt garanti (actuellement de 320 000 euros dans la convention).