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Tous les immeubles collectifs sont en principe soumis au régime de la copropriété à l’exception des immeubles en mauvais état ou ceux qui représentent un danger pour les occupants (arrêté de péril ou d’insalubrité). La création d’une copropriété nécessite : Tout d’abord, de faire établir un état descriptif de division. Ce document obligatoire nécessite l’intervention d’un géomètre, qui va procéder à la division de l’immeuble en lots et leur attribuer à chacun un numéro. Il va définir les parties privatives et les parties communes et déterminer… Lire la suite »Les démarches pour créer une copropriété

Selon le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, les copropriétaires chauffés au gaz peuvent désormais bénéficier du bouclier tarifaire. Cette disposition s’applique pour les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé. Cette aide compensera la différence entre le prix de marché du gaz acquitté par le gestionnaire de leur immeuble, et celui du prix au tarif bloqué au 1er octobre 2021. Les copropriétaires n’ont… Lire la suite »Le bouclier tarifaire gaz étendu aux copropriétés

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur modifie les règles de l’assurance des prêts immobilier à partir de juin 2022. L’assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance d’événements aléatoires tels une incapacité physique, le décès de l’emprunteur et parfois une perte d’emploi. Cette assurance, non obligatoire est souvent imposée par… Lire la suite »CREDIT IMMOBILIER – MODIFICATION DES CONDITIONS DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3 DS » ajuste les dispositions introduites par la loi ELAN relatives à la mise à jour des règlements de copropriété concernant les parties communes spéciales et à jouissance privatives, ainsi que les lots transitoires. D’une part, la création et la consistance de lot(s) transitoire(s) sont stipulées dans le règlement de copropriété. D’autre part, l’existence des parties communes spéciales… Lire la suite »Loi 3 DS – Mise en conformité des règlements de copropriété