Selon le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, les copropriétaires chauffés au gaz peuvent désormais bénéficier du bouclier tarifaire.
Cette disposition s’applique pour les logements chauffés au gaz et non éligibles au tarif réglementé.
Cette aide compensera la différence entre le prix de marché du gaz acquitté par le gestionnaire de leur immeuble, et celui du prix au tarif bloqué au 1er octobre 2021.
Les copropriétaires n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide. La demande doit être élaborée par le fournisseur d’énergie sur la base d’une attestation sur l’honneur établie par le syndic de copropriétés, le propriétaire, confirmant l’éligibilité du client au dispositif et indiquant la quote-part des consommations d’énergie à usage d’habitation.
Pour la période du 1er novembre 2021 au 28 février 2022 l’attestation devra être adressée avant le 1er mai 2022 auprès de l’agence de services ou, au plus tard avant le 1er juin 2022.
Pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, l’attestation pourra être aussi transmise avant le 1er octobre 2022.
Cette aide sera versée dans les trente jours suivant la demande faite par le fournisseur d’énergie qui devra la reverser, au plus tard, trente jours après réception.
Cette aide perçue sera imputée sur les charges récupérables des copropriétaires de lots à usage d’habitation selon les règles de répartition des charges de chaufferie. Le syndic de copropriété devra informer les copropriétaires de la mesure d’aide dont ils bénéficient et de son impact sur leurs charges au plus tard un mois après le versement effectué par les fournisseurs de gaz.
L’agence de services et de paiement peut procéder à tout contrôle a postériori et procéder au recouvrement des sommes versées. Le recouvrement des sommes indues pourra être majoré de 10% en cas de fraude.